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si vous souhaitez vous voir adresser le Guide juridique et pratique pénibilité :
Bon de commande téléchargeable ici


 
 
FORMATION
 

Formation :

  "Animer et motiver l'équipe commerciale"

AFRAQ à Lyon les 15, 21 septembre et 05 octobre 2017

___________

Programme et inscription ici


 
 
Actualité de la profession
 

L'actualité de la profession

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de la Fédération Française de la Quincaillerie


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LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL PAR ORDONNANCES
 


Les ordonnances portant réforme de notre Droit du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République et publiées au Journal Officiel le lendemain.

Il appartient désormais au Parlement d'adopter la loi de ratification de celles-ci et ce dans les trois mois suivant leur publication (c'est-à-dire jusqu'au 26 décembre 2017).

Certaines dispositions prévues dans les ordonnances sont applicables immédiatement (valeur de règlement donc contestables, dans l'attente de leur ratification) d'autres nécessitent la publication de décrets attendus d'ici la fin de l'année.


Une présentation synthétique des principales mesures, sous forme de fiches thématiques, est consultable ici :
merci de vous identifier.


 
 
Conventions collectives des Commerces de Quincaillerie
 

Tableau indemnité de licenciement au 28 septembre 2017 téléchargeable ici

Mise à jour des Conventions collectives :
Les Conventions collectives mises à jour au 
1er janvier 2015 ainsi que les annexes
et l’accord de classification des emplois sont téléchargeables 
ici.

Congés exceptionnels (articles 61 et 19 des CCNQ) : mise à jour téléchargeable ici


Période d'essai des personnels catégorie "Employés" de notre Convention collective (1383) :
Une évolution jurisprudentielle apporte de la souplesse en matière de renouvellement : lire la note


 
 
Le compte personnel de prévention de la pénibilité : un nouveau dispositif sera mis en place en 2018
 


Le Premier Ministre vient d’annoncer une série de mesures relatives à la réforme du compte de prévention de la pénibilité.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur en 2018, étant précisé que les droits acquis par les salarié sont garantis.


Le compte ne serait plus nommé compte de prévention de la pénibilité mais
« compte professionnel de prévention » ;

Il n’y aurait pas de changement concernant les modalités de déclaration et de prise en compte des expositions ainsi que les points accordés à ce titre pour les 6 facteurs suivants : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, l’exposition au bruit et l’exposition aux températures extrêmes.

Pour les 4 autres facteurs (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges et agents chimiques dangereux), la mesure de l’exposition a été jugée trop complexe. A priori, ces  facteurs sortiraient du fonctionnement actuel du compte. Ainsi, les salariés exposés à ces risques pourraient bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 %» ;

Concernant le financement, les deux cotisations attachées au compte pénibilité (cotisation de base et cotisation additionnelle) seraient supprimées.
« Le financement des droits serait organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ».

Pour rappel, la CGI et 22 Fédérations professionnelles adhérentes dont la FFQ, ont élaboré un référentiel professionnel concernant l’exposition des salariés aux 10 facteurs de pénibilité fixés initialement, qui a été homologué par un arrêté du 30 novembre 2016 publié au Journal Officiel le 2 décembre 2016. Ce référentiel couvre 6 conventions collectives nationales dont celles des Commerces de quincaillerie : voir les outils.

Il s’agira pour la CGI et ses Fédérations adhérentes dans les semaines qui viennent de déterminer l’impact de ces nouvelles annonces, et notamment la suppression des 4 facteurs dont ceux ergonomiques, sur le référentiel homologué existant.


Merci de vous identifier pour consulter les outils mis à votre disposition.


 
 
Obligation de reprise des déchets du BTP à la charge des distributeurs
 


Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée en octobre dernier, l’obligation de reprise par les seuls Distributeurs-Grossistes des déchets du bâtiment
 : voir la décision (vous munir de vos codes d’accès). 

Rappelons que cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2017 et impose aux seuls Distributeurs-Grossistes d’organiser la reprise des déchets du BTP sur leurs points de vente ou à proximité de ceux-ci, dans un rayon de 10 km maximum.

Selon les paramètres de l’obligation, sont visées :

  • les entreprises dotées de l’un des quatre codes NACE figurant dans le décret (4613, 4673, 4674 ou 4690) ; 
  • dont 400m² au moins de surface sont affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ou à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (critères TASCOM) ; 
  • qui réalisent au moins un million d’euros de chiffre d’affaires global par unité de distribution.

Toutefois, le combat de la CGI et de ses Fédérations de «l’Appro-Bâtiment » continue : le dispositif (décret d’application de l’article 93 de la Loi sur la Transition Energétique) fait actuellement l’objet d’une Requête en Excès de Pouvoir devant le Conseil d’État.

Parallèlement, la Distribution professionnelle va persister à faire valoir ses difficultés et à interpeller les Pouvoirs publics, notamment suite à différentes communications de collectivités laissant entendre leur désengagement sur la question des déchets du bâtiment alors que le législateur stipule, et cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel, que le distributeur "s’organise, en lien avec les Pouvoirs publics et les collectivités compétentes ".

Certains éléments du commentaire du Conseil constitutionnel seraient par ailleurs de nature à engager la régularité du décret :  nos avocats analysent actuellement dans le détail la décision rendue par ce dernier.


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Note pratique sur la reprise des déchets du Bâtiment
Consulter la liste des produits/matériaux concernés

(vous munir de vos codes d'accès)



Pour aller plus loin... merci de vous identifier



 
 
INFOS FFQ - Revue BBI et Bulletin l'Info
 

INFOS FFQ - Revue BBI et Bulletin l'Info.



Consultez les Infos de la Fédération Française de la Quincaillerie (FFQ) parues dans la revue BBI depuis le site internet de Baselo Presse en suivant le lien suivant :
cliquez ici


Consultez également notre propre bulletin L'Info. en suivant ce lien :
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ACTUALITÉS
 

Les propositions du Commerce de gros pour faire avancer la France - Présidentielle 2017

Pour les consulter merci de bien vouloir vous identifier
 
 
Transmission des Accords d'entreprise
 

Un décret du 18 novembre 2016, pris en application de la "loi Travail" détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, au repos et jours fériés, aux congés et au compte épargne temps.


En attendant la mise en place de cette Commission au sein de la Branche des commerces de quincaillerie-fournitures industrielles, les entreprises devront envoyer leurs accords à l'adresse courriel suivante :


secretariat@ffq-france.org

adresse qui a été transmise au Ministère du travail conformément aux dispositions du décret précité.

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Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, Journal Officiel du 15 novembre 2016



 
 
Actualités
 

Réforme de la formation professionnelle :
l'entretien professionnel devient obligatoire

Pour en savoir plus...
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Transport : Comment réagir face aux problèmes de Livraisons ?

Découvrez le mémo pratique répondant à toutes vos questions relatives aux litiges sur les prix, retard de livraison, dégâts ou pertes de marchandises. (septembre 2011).

Pour en savoir plus...Cliquez ici 


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Accessibilité des commerces aux personnes handicapées

A compter du 1er janvier 2015, tous les commerces devront être accessibles aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus ... cliquez ici 

 
 
 
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