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si vous souhaitez vous voir adresser le Guide juridique et pratique pénibilité :
Bon de commande téléchargeable ici


 
 
Actualité de la profession
 

L'actualité de la profession

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FORMATION
 

Formation :

 La gestion des déchets du BTP

AFENBAT à Lyon le 3 mai 2017



Programme et inscription ici



 
 
Le compte personnel de pénibilité
 


ÉVALUER LA PÉNIBILITÉ DES SALARIÉS EMPLOYÉS DANS LA BRANCHE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, MÉTAUX ET ÉQUIPEMENT DE LA MAISON : UNE NOUVELLE OBLIGATION EFFECTIVE AU 1ER JUILLET 2016


A
près le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare, les six derniers facteurs de pénibilité à savoir : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le bruit, les températures extrêmes et enfin les  agents chimiques dangereux entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité sont concernées par la pénibilité au travail.

A ce titre, il leur incombe :

- de recenser les postes exposés ; „ 
- d’évaluer la pénibilité et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils fixés par les textes réglementaires ;
- d’adopter des mesures de prévention de la pénibilité ;
- d’inscrire dans le DUER les résultats de cette démarche ;
- d’informer leurs représentants du personnel ;
- de déclarer, le cas échéant, les expositions individuelles et de verser les cotisations afférentes ;
- de répondre aux demandes d’utilisation du compte personnel de pénibilité de leurs salariés. 

Certains facteurs de pénibilité impactent plus particulièrement notre profession, c’est pourquoi la Fédération Française de la Quincaillerie, des fournitures pour l’industrie, le bâtiment et l’habitat (FFQ) a souhaité être associée à la démarche portée par la CGI pour le compte de 24 Fédérations représentant 8 conventions collectives, consistant  à l’élaboration d’un guide juridique pratique sur le dispositif « pénibilité », confié au cabinet FIDERE,  et à celle d’un référentiel professionnel multi-branches , confié au cabinet DIDACTHEM, en vue de permettre  aux entreprises de la Branche des Commerces de Quincaillerie-Fournitures industrielles-Fers-Métaux et Équipement de la maison, d’évaluer la pénibilité de leurs salariés occupant les postes de magasinier, réceptionnaire, cariste, manutentionnaire, préparateur de commandes, chauffeur livreur et préparateur parc fer-acier.

Ces outils sont désormais disponibles et mis gratuitement à la disposition des entreprises adhérentes à la FFQ.

A noter :

  • Le référentiel pénibilité vient d'être homologué, l'arrêté d'homologation a été publié au Journal Officiel du 2 décembre 2016 : pour le consulter, merci de vous identifier.
Du fait de cette homologation, il est désormais opposable aux salariés en cas de contestation et à l'Administration en cas de contrôle.



Merci de vous identifier pour consulter les outils mis à votre disposition.


 
 
Obligation de reprise des déchets du BTP à la charge des distributeurs
 


Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée en octobre dernier, l’obligation de reprise par les seuls Distributeurs-Grossistes des déchets du bâtiment
 : voir la décision (vous munir de vos codes d’accès). 

Rappelons que cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2017 et impose aux seuls Distributeurs-Grossistes d’organiser la reprise des déchets du BTP sur leurs points de vente ou à proximité de ceux-ci, dans un rayon de 10 km maximum.

Selon les paramètres de l’obligation, sont visées :

  • les entreprises dotées de l’un des quatre codes NACE figurant dans le décret (4613, 4673, 4674 ou 4690) ; 
  • dont 400m² au moins de surface sont affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ou à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (critères TASCOM) ; 
  • qui réalisent au moins un million d’euros de chiffre d’affaires global par unité de distribution.

Toutefois, le combat de la CGI et de ses Fédérations de «l’Appro-Bâtiment » continue : le dispositif (décret d’application de l’article 93 de la Loi sur la Transition Energétique) fait actuellement l’objet d’une Requête en Excès de Pouvoir devant le Conseil d’État.

Parallèlement, la Distribution professionnelle va persister à faire valoir ses difficultés et à interpeller les Pouvoirs publics, notamment suite à différentes communications de collectivités laissant entendre leur désengagement sur la question des déchets du bâtiment alors que le législateur stipule, et cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel, que le distributeur "s’organise, en lien avec les Pouvoirs publics et les collectivités compétentes ".

Certains éléments du commentaire du Conseil constitutionnel seraient par ailleurs de nature à engager la régularité du décret :  nos avocats analysent actuellement dans le détail la décision rendue par ce dernier.


* * * * * * * * * * * * * * *

Note pratique sur la reprise des déchets du Bâtiment
Consulter la liste des produits/matériaux concernés

(vous munir de vos codes d'accès)

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Pour aller plus loin... merci de vous identifier



 
 
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI TRAVAIL
 

La loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels plus connue sous les vocables : loi "Travail" ou loi "El Khomri" introduit de nouveaux dispositifs et bouscule les fondements de notre droit du travail (inversion de la hiérarchie des Normes).

Pour en connaître les principales dispositions, notamment celles relatives à la durée du travail, à la négociation collective, à la modernisation de la médecine du travail et à la création du compte personnel d'activité...
  merci de vous identifier.


 
 
INFOS FFQ - Revue BBI et Bulletin l'Info
 

INFOS FFQ - Revue BBI et Bulletin l'Info.



Consultez les Infos de la Fédération Française de la Quincaillerie (FFQ) parues dans la revue BBI depuis le site internet de Baselo Presse en suivant le lien suivant :
cliquez ici


Consultez également notre propre bulletin L'Info. en suivant ce lien :
cliquez ici (attention service réservé aux adhérents).



 
 
Conventions collectives des Commerces de Quincaillerie
 

Mise à jour des Conventions collectives :
Les Conventions collectives mises à jour au 
1er janvier 2015 ainsi que les annexes
et l’accord de classification des emplois sont téléchargeables 
ici.

Congés exceptionnels (articles 61 et 19 des CCNQ) : mise à jour téléchargeable ici


Période d'essai des personnels catégorie "Employés" de notre Convention collective (1383) :
Une évolution jurisprudentielle apporte de la souplesse en matière de renouvellement : lire la note


 
 
ACTUALITÉS
 

Les propositions du Commerce de gros pour faire avancer la France - Présidentielle 2017

Pour les consulter merci de bien vouloir vous identifier
 
 
Transmission des Accords d'entreprise
 

Un décret du 18 novembre 2016, pris en application de la "loi Travail" détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, au repos et jours fériés, aux congés et au compte épargne temps.


En attendant la mise en place de cette Commission au sein de la Branche des commerces de quincaillerie-fournitures industrielles, les entreprises devront envoyer leurs accords à l'adresse courriel suivante :


secretariat@ffq-france.org

adresse qui a été transmise au Ministère du travail conformément aux dispositions du décret précité.

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Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, Journal Officiel du 15 novembre 2016



 
 
Actualités
 

Réforme de la formation professionnelle :
l'entretien professionnel devient obligatoire

Pour en savoir plus...
cliquez ici 


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Transport : Comment réagir face aux problèmes de Livraisons ?

Découvrez le mémo pratique répondant à toutes vos questions relatives aux litiges sur les prix, retard de livraison, dégâts ou pertes de marchandises. (septembre 2011).

Pour en savoir plus...Cliquez ici 


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Accessibilité des commerces aux personnes handicapées

A compter du 1er janvier 2015, tous les commerces devront être accessibles aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus ... cliquez ici 

 
 
 
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