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Economie >> Délais de paiement interprofessionnels : Guide
 
Délais de paiement interprofessionnels
 

La DGCCRF publie un guide :

Ce fascicule reprend les règles essentielles à connaître en matière de délais de paiement interprofessionnels. Il rappelle les différents plafonds légaux, les modes de computation spécifiques, les textes applicables, les sanctions encourues …
Il comporte également des conseils pratiques en direction des entreprises.

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